RattachementIII. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IER : DISPOSITIONS POUR 2024
III. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS
IdentifiantLEGIARTI000048769553
Texte parentLEGITEXT000048769046
Référencearticle 175 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 (version du 31 décembre 2023)Légifrance →
1. Pour 2024, le plafond des autorisations d'emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 1 744 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :
2. (En équivalents temps plein travaillé.)
Plafond
Agence française de lutte contre le dopage (AFLD)
52
Autorité de régulation des transports (ART)
102
Autorité des marchés financiers (AMF)
520
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM)
380
Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (HCERES)
128
Haute autorité de l'audit (H2A)
73
Haute Autorité de santé (HAS)
443
Médiateur national de l'énergie (MNE)
46
Total
1 744
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