LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 · Article

Article 221

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023

Rattachement

Conseil et contrôle de l'Etat

SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES
II. - AUTRES MESURES
Conseil et contrôle de l'Etat

IdentifiantLEGIARTI000048769475

Texte parentLEGITEXT000048769046

Référencearticle 221 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A la fin du premier alinéa de l'article L. 112-5 du code des juridictions financières, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code des juridictions financières : art. L112-5

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