Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023
RattachementA. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
II. - RESSOURCES AFFECTÉES
A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales
IdentifiantLEGIARTI000048769547
Texte parentLEGITEXT000048769046
Référencearticle 142 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° Après le 14° de l'article 1382, il est inséré un 15° ainsi rédigé :
3. « 15° Les mâts des éoliennes. » ;
4. 2° Au premier alinéa de l'article 1467, les mots : « et 13° » sont remplacés par les mots : «, 13° et 15° ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. : art. 1382, art. 1467
Aller plus loin
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