1. I. à IV. - A créé les dispositions suivantes :
2. - Livre des procédures fiscales
3. Art. L10-0 AD, Art. L80-0 A
4. A créé les dispositions suivantes :
5. - Code des relations entre le public et l'administration
6. Sct. Chapitre V : Lutte contre la fraude, Art. L115-1
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. - Code des relations entre le public et l'administration
9. Art. L552-3, Art. L562-3, Art. L572-1
10. A modifié les dispositions suivantes :
11. - LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
12. Art. 154
13. A modifié les dispositions suivantes :
14. - Livre des procédures fiscales
15. Art. L10 BA
16. A modifié les dispositions suivantes :
17. - Code général des impôts, CGI.
18. Art. 258, Art. 259 C, Art. 283, Art. 289 A, Art. 286 ter A, Art. 293 A, Art. 298 sexdecies I, Art. 1695, Art. 1788 bis
19. A modifié les dispositions suivantes :
20. - Livre des procédures fiscales
21. Sct. Chapitre Ier septies : Le droit de contrôle en matière d'information de leurs utilisateurs par les plates-formes de mise en relation par voie électronique , Art. L80 P
22. A créé les dispositions suivantes :
23. - Code général des impôts, CGI.
24. Art. 289 A bis
25. V. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du J du I et du 4° du II.
26. VI. - Le 2° du D et les E et F du I ainsi que le 2° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2025.