LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 · Article

Article 178

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2023.

TexteLOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023

Rattachement

I. - MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

IdentifiantLEGIARTI000048769561

Texte parentLEGITEXT000048769046

Référencearticle 178 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 (version du 31 décembre 2023)Légifrance →

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013

3. Art. 92

4. II. - Le I s'applique à compter de l'exercice de gestion 2023.

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