RattachementA. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
II. - RESSOURCES AFFECTÉES
A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales
IdentifiantLEGIARTI000048769207
Texte parentLEGITEXT000048769046
Référencearticle 154 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 (version du 31 décembre 2023)Légifrance →
1. I.-A créé les dispositions suivantes :
2. -Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 Art. 41 nonies
3. II.-A modifié les dispositions suivantes :
4. -LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 Art. 78
5. III.-Le 2° du I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer les articles 41 bis à 41 nonies de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer lui ayant été notifiés comme conformes au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
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