PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B. - Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000051220487
Texte parentLEGITEXT000048769046
Référencearticle 104 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 (version du 16 février 2025)Légifrance →
1. I. à IV.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code des douanes
3. Art. 266 nonies
4. -Code de l'environnement
5. Art. L541-15
6. -LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020
7. Art. 63
8. -LOI n° 2021-1549 du 1er décembre 2021
9. Art. 14
10. V.-A-Le I, à l'exception du B, et le II entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
11. B.-Le B du I entre en vigueur le 1er janvier 2026. La première révision du tarif prévue au 1 bis de l'article 266 nonies du code des douanes, dans sa rédaction résultant du B du I du présent article, intervient à cette même date.
12. VI.- (Abrogé).
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