LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 · Article

Article 37

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023

Rattachement

B. - Mesures fiscales

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B. - Mesures fiscales

IdentifiantLEGIARTI000048769591

Texte parentLEGITEXT000048769046

Référencearticle 37 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. I.-A la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 321-11 du code de l'environnement, après le mot : « propres », sont insérés les mots : « et à l'aménagement et à l'entretien de pistes cyclables en site propre en revêtement ni cimenté, ni bitumé, permettant le développement de la pratique du vélo du quotidien ».

2. II.-Au premier alinéa du I de l'article 220 undecies A du code général des impôts, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2027 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de l'environnement : art. L321-11
Code général des impôts, CGI.
Divisions : Art. 220 undecies A

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