Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023
RattachementB. - Mesures fiscales
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B. - Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000048769629
Texte parentLEGITEXT000048769046
Référencearticle 5 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 72 A du code général des impôts, il est inséré un article 72 A bis ainsi rédigé :
2. « Art. 72 A bis.-Les indemnités journalières versées au titre d'un régime d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles aux exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition sont exonérées à hauteur de 50 % de leur montant. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code général des impôts, CGI. Divisions : Art. 72 A bis
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