Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023
RattachementB. - Mesures fiscales
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B. - Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000048769163
Texte parentLEGITEXT000048769046
Référencearticle 43 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 39 decies F du code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° Le dernier alinéa du I est complété par les mots : « ou à compter du 1er janvier 2024 et jusqu'au 31 décembre 2026 » ;
3. 2° Au II et à la première phrase du premier alinéa du IV, après l'année : « 2022 », sont insérés les mots : « ou à compter du 1er janvier 2024 et jusqu'au 31 décembre 2026 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. Divisions : Art. 39 decies F
Aller plus loin
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