PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B. - Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000048769521
Texte parentLEGITEXT000048769046
Référencearticle 80 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 (version du 31 décembre 2023)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022
3. Art. 54
4. II. - Le b du 3° du B du I s'applique à la contribution dont le fait générateur intervient à compter du 31 décembre 2022.
5. Le c du même 3° s'applique à la contribution dont le fait générateur intervient à compter du 31 décembre 2023.
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