PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B. - Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000048769197
Texte parentLEGITEXT000048769046
Référencearticle 116 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 (version du 31 décembre 2023)Légifrance →
1. I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général des impôts, CGI.
3. Art. 57, Art. 1735 ter
4. A créé les dispositions suivantes :
5. - Code général des impôts, CGI.
6. Art. 238 bis-0 I ter
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. - Livre des procédures fiscales
9. Art. L13 AA, Art. L51
10. A créé les dispositions suivantes :
11. - Livre des procédures fiscales
12. Art. L171 B
13. III. - Le 1° du I et le II s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024.
Aller plus loin
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