Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023
RattachementOutre-mer
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES
II. - AUTRES MESURES
Outre-mer
IdentifiantLEGIARTI000048769161
Texte parentLEGITEXT000048769046
Référencearticle 238 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le premier alinéa de l'article L. 313-17-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les organismes mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent exercer à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la demande de ces collectivités, les compétences qui leur sont reconnues par la loi dans des conditions prévues par convention entre l'Etat, Action logement Groupe et les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. L313-17-1
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.