Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023
RattachementB. - Mesures fiscales
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B. - Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000048769171
Texte parentLEGITEXT000048769046
Référencearticle 47 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 1649 bis C du code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale » sont remplacés par les mots : « ou les entités juridiques » ;
3. 2° La référence : « 150 VH bis » est remplacée par les mots : « L. 54-10-1 du code monétaire et financier ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. Divisions : Art. 1649 bis C
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