1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général des impôts, CGI.
3. Art. 196 B, Art. 197, Art. 204 H
4. II. - Le C du I s'applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2024.
LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.
TexteLOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023
Rattachement
B. - Mesures fiscales
- PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
- Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
- I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
- B. - Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000048769571
Texte parentLEGITEXT000048769046
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