1. Il est ouvert aux ministres, pour 2024, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 586 620 606 852 € et de 582 031 147 844 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 · Article
Article 167
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2023.
TexteLOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023
Rattachement
A. - CRÉDITS DES MISSIONS
- SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- Titre IER : DISPOSITIONS POUR 2024
- I. - AUTORISATION DES CRÉDITS DES MISSIONS ET PERFORMANCE
- A. - CRÉDITS DES MISSIONS
IdentifiantLEGIARTI000048769449
Texte parentLEGITEXT000048769046
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