PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B. - Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000051220503
Texte parentLEGITEXT000048769046
Référencearticle 95 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 (version du 16 février 2025)Légifrance →
1. I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code des douanes
3. Art. 266 quindecies, Art. 266 quindecies
4. III.-A modifié les dispositions suivantes :
5. -Loi n° 2022-1726
6. Art. 67
7. IV.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2025, à l'exception des a et c et des deux derniers alinéas du g du 3° et du 4°, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
8. Le II entre en vigueur le 1er janvier 2025.
9. V.- (Abrogé).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.