Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° Le II de l'article 726 est ainsi modifié :
3. a) Le deuxième alinéa est supprimé ;
4. b) Après la référence : « 210 A », la fin du c est ainsi rédigée : « et 210 B ; »
5. 2° L'article 743 est complété par un 6° ainsi rédigé :
6. « 6° Les baux de plus de douze ans à durée limitée publiés en vue de l'application de la législation sur les habitations à loyer modéré. » ;
7. 3° A la première phrase de l'article 1020, la référence : « 1028, » est supprimée ;
8. 4° Les articles 1028,1060 et 1132 sont abrogés ;
9. 5° Le F de l'article 1594 F quinquies est abrogé ;
10. 6° A l'article 1594-0 F sexies, après le mot : « exploitées », sont insérés les mots : « de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion et » ;
11. 7° A l'article 1757, les mots : « des II et III de l'article 83 bis » et les mots : «, de l'article 220 quater A et du deuxième alinéa du II de l'article 726 » sont supprimés.
12. II.-La première phrase du 2° du II de l'article L. 221-31 du code monétaire et financier est ainsi modifiée :
13. 1° La première occurrence du signe : «, » est remplacée les mots : « ainsi que » ;
14. 2° Les mots : «, ainsi que du deuxième alinéa du II de l'article 726 du même code » sont supprimés.
15. III.-Au dernier alinéa du 1° du III de l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « 1028 à » sont remplacés par les mots : « 1028 bis et ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, CGI. : art. 726, art. 743, art. 1020, art. 1757
Divisions : Art. 1594 F quinquies ; Art. 1594-0 F sexies - Code rural et de la pêche maritime : art. L141-1
- Code monétaire et financier : art. L221-31
A abrogé :
- Code général des impôts, CGI. : art. 1028, art. 1060, art. 1132