PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B. - Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000048769179
Texte parentLEGITEXT000048769046
Référencearticle 51 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 (version du 31 décembre 2023)Légifrance →
1. I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code général des impôts, CGI.
3. Art. 210 F
4. -LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014
5. Art. 10
6. -LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017
7. Art. 25
8. IV.-Le I du présent article s'applique aux cessions intervenues à compter du 1er janvier 2024.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.