Textes › LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 › Article 83 LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 · Article
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2023.
Texte LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023
Rattachement B. - Mesures fiscales PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS B. - Mesures fiscales Identifiant LEGIARTI000048769603
Texte parent LEGITEXT000048769046
Référence article 83 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 (version du 31 décembre 2023)copier Légifrance → 1. I ; et III.-A créé les dispositions suivantes :
2. -Code général des impôts, CGI.
3. Art. 259-0 A
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. -LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020
6. Art. 5, Art. 6
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. -Code général des impôts, CGI.
9. Art. 259 A, Art. 259 D, Art. 271, Art. 278-0 B, Art. 297 A, Art. 297 D, Art. 278-0 bis, Art. 1460
10. A abrogé les dispositions suivantes :
11. -Code général des impôts, CGI.
12. Art. 278-0 A, Art. 278 septies, Art. 297 B
13. II.-Le I, à l'exception du 4° et du a du 8°, entre en vigueur le 1er janvier 2025.
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