RattachementSolidarité, insertion et égalité des chances
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES
II. - AUTRES MESURES
Solidarité, insertion et égalité des chances
IdentifiantLEGIARTI000048769377
Texte parentLEGITEXT000048769046
Référencearticle 256 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 (version du 31 décembre 2023)Légifrance →
1. I. à III. - A créé les dispositions suivantes :
2. - Code de l'action sociale et des familles
3. Art. L214-10-1
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code de l'action sociale et des familles
6. Art. L214-12, Art. L214-16
7. - LOI n°2023-140 du 28 février 2023
8. Art. 2, Art. 5, Art. 6
9. - Livre des procédures fiscales
10. Art. L152 A
11. IV. - Le présent article est applicable aux aides reçues à compter du mois de décembre 2023.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.