Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023
RattachementPensions
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES
II. - AUTRES MESURES
Pensions
IdentifiantLEGIARTI000048769389
Texte parentLEGITEXT000048769046
Référencearticle 261 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 14 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
2. 1° Le 4° est ainsi modifié :
3. a) Après le mot : « Pour », sont insérés les mots : « le fonctionnaire occupant un emploi classé en catégorie active et radié des cadres par limite d'âge ou pour » ;
4. b) Après le mot : « leur », sont insérés les mots : « emploi ou de leur » ;
5. 2° Il est ajouté un 6° ainsi rédigé :
6. « 6° Par dérogation au 3° du présent article, pour les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 556-10 du code général de la fonction publique, à cinquante-neuf ans. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des pensions civiles et militaires de retraite Divisions : Art. L14 bis
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