PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B. - Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000048769289
Texte parentLEGITEXT000048769046
Référencearticle 11 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général des impôts, CGI.
3. Art. 167 bis
4. - LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013
5. Art. 42
6. III. - Lorsque l'événement mentionné au dernier alinéa du 3 du IX de l'article 167 bis du code général des impôts est survenu avant l'entrée en vigueur de la présente loi, le 4 du IX de l'article 167 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est applicable à défaut de production de la déclaration dans le délai imparti à l'article 175 du code général des impôts pour déclarer les éléments nécessaires au calcul de l'impôt dû en 2024 sur les revenus de l'année 2023.
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