Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023
RattachementA. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
II. - RESSOURCES AFFECTÉES
A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales
IdentifiantLEGIARTI000048769205
Texte parentLEGITEXT000048769046
Référencearticle 153 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 1.2.4.1 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié :
2. 1° Le septième alinéa est ainsi modifié :
3. a) Au début, sont ajoutés les mots : « A la suite de la création ou d'un changement de régime fiscal d'un établissement public de coopération intercommunale ou » ;
4. b) Les mots : « cette fusion » sont remplacés par les mots : « la création, le changement de régime fiscal ou la fusion » ;
5. 2° Le huitième alinéa est ainsi modifié :
6. a) A la première phrase, les mots : « issu de la fusion » sont remplacés par les mots : « résultant d'une création, d'un changement de régime fiscal ou d'une fusion » et les mots : « cette fusion » sont remplacés par les mots : « la création, le changement de régime fiscal ou la fusion » ;
7. b) A la deuxième phrase, après le mot : « décidés », sont insérés les mots : « par les communes avant la création ou le changement de régime fiscal ou ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 : art. 77
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