Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023
RattachementB. - Mesures fiscales
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B. - Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000048769435
Texte parentLEGITEXT000048769046
Référencearticle 128 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-La loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifiée :
2. 1° Les III et IV de l'article 16 sont abrogés ;
3. 2° Les VIII et IX de l'article 65 sont abrogés ;
4. 3° Le IV de l'article 109 est abrogé.
5. II.-La loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie est ainsi modifiée :
6. 1° Les II et III de l'article 34 sont abrogés ;
7. 2° Le II de l'article 35 est abrogé ;
8. 3° Le II de l'article 50 est abrogé ;
9. 4° Le II de l'article 51 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 : art. 16, art. 65, art. 109
LOI n°2023-580 du 10 juillet 2023 : art. 34, art. 35, art. 50, art. 51
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