Article 127

Texte publié au Journal officiel

1. Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° L'article L. 2222-8 est ainsi rédigé :

2. « Art. L. 2222-8.-Par dérogation à l'article L. 2222-7, peuvent être réalisés gratuitement la mise à disposition, la location ou le prêt à usage : « 1° De biens meubles dont le ministère de la défense n'a plus l'emploi, à des associations ou à des organismes agissant pour la préservation ou la mise en valeur du patrimoine militaire ou contribuant au renforcement du lien entre la Nation et son armée ; « 2° De matériels nécessaires à la pratique du vol à voile et du parachutisme, prévus à l'article L. 6611-1 du code des transports, à des associations aéronautiques agréées. « Dans ces cas, le contrat a pour effet de transférer aux associations et aux organismes la responsabilité des dommages causés par les matériels mis à leur disposition, loués ou prêtés. » ;

3. 2° La deuxième phrase du 6° de l'article L. 3212-2 est supprimée.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code général de la propriété des personnes publiques. : art. L2222-8, art. L3212-2