PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B. - Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000048769609
Texte parentLEGITEXT000048769046
Référencearticle 86 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 (version du 31 décembre 2023)Légifrance →
1. I.-, II.-A créé les dispositions suivantes :
2. - Code général des impôts, CGI.
3. Art. 278 sexies B
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code général des impôts, CGI.
6. Art. 278 sexies
7. - Code de la construction et de l'habitation.
8. Art. L441-3, Art. L442-3-1, Art. L442-3-3
9. III.-Le 2° du II entre en vigueur le 1er juillet 2024.
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