PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B. - Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000048769173
Texte parentLEGITEXT000048769046
Référencearticle 48 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 (version du 31 décembre 2023)Légifrance →
1. I et II.- A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général des impôts, CGI.
3. Art. 200-0 A, Art. 1763 C
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code général des impôts, CGI.
6. Art. 199 terdecies-0 A, Art. 199 terdecies-0 AA
7. A créé les dispositions suivantes :
8. - Code général des impôts, CGI.
9. Art. 199 terdecies-0 A bis, Art. 199 terdecies-0 A ter
10. A modifié les dispositions suivantes :
11. - Code monétaire et financier
12. Art. L214-30, Art. L214-31, Art. L221-32-5
13. III.- Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2024.
Aller plus loin
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