Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023
RattachementB. - Mesures fiscales
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B. - Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000048769623
Texte parentLEGITEXT000048769046
Référencearticle 93 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 9° du VI de l'article 9 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 est ainsi modifié :
1° A la fin du premier alinéa, les mots : « est insérée une ligne ainsi rédigée » sont remplacés par les mots : « sont insérées deux lignes ainsi rédigées » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi rédigé :
«
2. Alimentation des aéronefs lors de leur stationnement sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique
3. Electricité consommée pour les besoins des activités économiques
4. L. 312-58-1
5. 0,5
6. Electricité consommée pour les besoins des activités non économiques
7. 1
8. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n°2022-1157 du 16 août 2022 : art. 9
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