Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023
RattachementB. - Mesures fiscales
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B. - Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000048769617
Texte parentLEGITEXT000048769046
Référencearticle 90 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le 1° bis du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
2. « 1° ter Les préservatifs masculins et féminins ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. Divisions : Art. 278-0 bis
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