LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 · Article

Article 264

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2023.

TexteLOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023

Rattachement

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES
II. - AUTRES MESURES
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

IdentifiantLEGIARTI000048769487

Texte parentLEGITEXT000048769046

Référencearticle 264 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 (version du 31 décembre 2023)Légifrance →

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. - LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018

3. Art. 277

4. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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