Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023
RattachementB. - Mesures fiscales
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B. - Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000048769593
Texte parentLEGITEXT000048769046
Référencearticle 38 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 35 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° Au I, la date : « 15 juillet 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2026 » ;
3. 2° Au premier alinéa du II, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2026 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. Divisions : Art. 35 bis
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