PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B. - Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000051202264
Texte parentLEGITEXT000048769046
Référencearticle 9 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 (version du 16 février 2025)Légifrance →
1. I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général des impôts, CGI.
3. Art. 150 U, Art. 150 VE, Art. 244 bis A, Art. 1609 nonies G
4. - LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022
5. Art. 7
6. III. - Les A et C du I s'appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2024.
7. IV. - (Abrogé).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.