Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 124-1 du code de l'énergie est ainsi modifié :
2. 1° La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Sont tenus d'accepter ce mode de règlement : » ;
3. 2° Après le même deuxième alinéa, sont insérés des 1° à 5° ainsi rédigés :
4. « 1° Les fournisseurs et les distributeurs d'énergie ;
5. « 2° Les gestionnaires des logements-foyers mentionnés à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation qui font l'objet de la convention prévue à l'article L. 353-1 du même code ;
6. « 3° Les gestionnaires des établissements mentionnés aux I à IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles qui font ou non l'objet de la convention prévue à l'article L. 353-1 du code de la construction et de l'habitation ;
7. « 4° Les professionnels ayant facturé les dépenses d'amélioration de la qualité environnementale ou de maîtrise de la consommation des logements ;
8. « 5° Pour les logements qui font l'objet de la convention prévue au même article L. 353-1, les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du même code, les sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article L. 481-1 dudit code, la société anonyme Sainte-Barbe, l'association foncière logement mentionnée à l'article L. 313-34 du même code, les sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association ou les organismes bénéficiant de l'agrément prévu à l'article L. 365-2 du même code. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'énergie : art. L124-1