Texte publié au Journal officiel
1. L'article 726 du code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° Le dernier alinéa du 2° du I est supprimé ;
3. 2° Le III est ainsi rétabli :
4. « III.-A.-Lorsque les cessions de participations mentionnées au 2° du I sont réalisées à l'étranger, elles doivent être constatées dans un délai d'un mois par un acte reçu en la forme authentique par un notaire exerçant en France.
5. « B.-Les actes et déclarations ayant pour objet une cession de participations dans une personne morale à prépondérance immobilière mentionnée au 2° du I indiquent expressément si :
6. « 1° Cette personne morale est une société mentionnée à l'article 1655 ter ;
7. « 2° Les participations cédées confèrent au cessionnaire, direct ou indirect, le droit à la jouissance d'immeubles ou de fractions d'immeubles au sens de l'article 728 ;
8. « 3° Le cessionnaire a acquitté ou s'engage à acquitter, directement ou indirectement, des dettes contractées auprès du cédant par cette personne morale, en précisant, le cas échéant, leur montant. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, CGI. : art. 726