Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023
RattachementI. - MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000048769235
Texte parentLEGITEXT000048769046
Référencearticle 204 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le second alinéa de l'article 115 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit est ainsi modifié :
2. 1° La deuxième occurrence des mots : « financier de l'Etat » est remplacée par le mot : « budgétaire » ;
3. 2° Après l'avant-dernière occurrence du mot : « Etat », sont insérés les mots : « ou au contrôle budgétaire ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 : art. 115
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