Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023
RattachementB. - Mesures fiscales
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B. - Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000048769607
Texte parentLEGITEXT000048769046
Référencearticle 85 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 262-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° Après la référence : « 262, », la fin du premier alinéa du I est ainsi rédigée : « doivent, pour exercer leur activité, être agréées par l'administration en tant qu'opérateur de détaxe. » ;
3. 2° Après le mot : « moyen », la fin du 1° du II est ainsi rédigée : « d'une plateforme d'échange de données informatisées certifiée par l'administration ; »
4. 3° Le IV est ainsi modifié :
5. a) A la fin du 2°, les mots : « même I » sont remplacés par la référence : « II » ;
6. b) Au 3°, après le mot : « au », il est inséré le mot : « même ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. Divisions : Art. 262-0 bis
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