LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 · Article

Article 247

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2023.

TexteLOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023

Rattachement

Relations avec les collectivités territoriales

SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES
II. - AUTRES MESURES
Relations avec les collectivités territoriales

IdentifiantLEGIARTI000048769269

Texte parentLEGITEXT000048769046

Référencearticle 247 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 (version du 31 décembre 2023)Légifrance →

1. I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des collectivités territoriales

3. Art. L2113-22-2, Art. L2123-34, Art. L2123-35, Art. L2335-1, Art. L2573-7, Art. L2573-10

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. - Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

6. Art. L127-4

7. III. - L'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales s'applique aux communes de la Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la présente loi.

8. IV. - Les articles L. 2123-34, L. 2123-35 et L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales s'appliquent aux circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la présente loi.

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