Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023
RattachementB. - Mesures fiscales
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B. - Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000048769329
Texte parentLEGITEXT000048769046
Référencearticle 122 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-Au premier alinéa de l'article 1735 quater du code général des impôts, après le mot : « informatique, », sont insérés les mots : « y compris distant, ».
2. II.-Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
3. 1° L'article L. 16 B est ainsi modifié :
4. a) Au I, après le mot : « affaires », sont insérés les mots : « ou souscrit des déclarations inexactes en vue de bénéficier de crédits d'impôt prévus au profit des entreprises passibles de l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices » ;
5. b) Au premier alinéa du IV bis, après le mot : « informatique, », sont insérés les mots : « y compris distant, » ;
6. 2° Au dernier alinéa de l'article L. 74, après le mot : « informatique, », sont insérés les mots : « y compris distant, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. Divisions : Art. 1735 quater
Livre des procédures fiscales : art. L74 Divisions : Art. L16 B
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