Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023
RattachementI. - MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000048769241
Texte parentLEGITEXT000048769046
Référencearticle 207 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 248 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
2. 1° Au I, les mots : «, dans le cadre du plan de relance, » sont supprimés ;
3. 2° Le III est ainsi modifié :
4. a) A la première phrase, les mots : « une convention conclue » sont remplacés par les mots : « des conventions conclues » ;
5. b) Au début de la deuxième phrase, le mot : « Cette » est remplacé par le mot : « La ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 : art. 248
Aller plus loin
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