Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023
RattachementEconomie
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES
II. - AUTRES MESURES
Economie
IdentifiantLEGIARTI000048769143
Texte parentLEGITEXT000048769046
Référencearticle 232 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le b du 30° du I de l'article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 précitée, il est inséré un b bis ainsi rédigé :
2. « b bis) Une synthèse consolidée de l'ensemble des flux financiers provenant de l'Etat et alimentant spécifiquement les fonds de garantie ainsi qu'une justification des évolutions générales des coefficients multiplicateurs utilisés ; les flux financiers, provenant de l'Etat et alimentant les fonds de garantie, prévus pour l'année en cours et envisagés pour l'année suivante font également l'objet d'une présentation provisoire, à titre indicatif ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 : art. 179
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