Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023
RattachementB. - Impositions et autres ressources affectées à des tiers
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
II. - RESSOURCES AFFECTÉES
B. - Impositions et autres ressources affectées à des tiers
IdentifiantLEGIARTI000048769219
Texte parentLEGITEXT000048769046
Référencearticle 159 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le VII de l'article 121 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, l'année : « 2023 » est remplacé par l'année : « 2025 » ;
3. 2° A la première phrase du 2°, les mots : « et 2023 » sont remplacés par les mots : «, 2023,2024 et 2025 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 : art. 121
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