LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 · Article

Article 226

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023
Rattachement
Ecologie, développement et mobilité durables
  1. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
  2. Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES
  3. II. - AUTRES MESURES
  4. Ecologie, développement et mobilité durables
IdentifiantLEGIARTI000048769079
Texte parentLEGITEXT000048769046
Référencearticle 226 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article L. 251-1 du code de l'énergie, les mots : « l'acquisition » sont remplacés par les mots : « l'achat ou à la location pour une durée supérieure ou égale à deux ans ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de l'énergie : art. L251-1

Aller plus loin

Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'article dans le texte complet →
Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000048769079, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.