Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 précitée est ainsi modifié :
2. 1° Le dernier alinéa du 1 du B est ainsi rédigé :
3. « Le douzième versé à compter du mois de janvier 2026 est calculé sur la base du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé lors du mois précédent. Ce montant donne lieu à régularisation sur le douzième versé au titre du mois suivant. » ;
4. 2° Le dernier alinéa du 1 du C est ainsi rédigé :
5. « Le douzième versé à compter du mois de janvier 2026 est calculé sur la base du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé lors du mois précédent. Ce montant donne lieu à régularisation sur le douzième versé au titre du mois suivant. » ;
6. 3° Le dernier alinéa du 1 du D est ainsi rédigé :
7. « Le douzième versé à compter du mois de janvier 2026 est calculé sur la base du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé lors du mois précédent. Ce montant donne lieu à régularisation sur le douzième versé au titre du mois suivant. »
8. II.-Le dernier alinéa du C du IV de l'article 8 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 précitée est ainsi rédigé :
9. « Le douzième versé à compter du mois de janvier 2026 est calculé sur la base du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé lors du mois précédent. Ce montant donne lieu à régularisation sur le douzième versé au titre du mois suivant. »
10. III.-Le dernier alinéa du A du XXV de l'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 précitée est ainsi rédigé :
11. « Le douzième versé à compter du mois de janvier 2026 est calculé sur la base du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé lors du mois précédent. Ce montant donne lieu à régularisation sur le douzième versé au titre du mois suivant. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 : art. 16
- LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 : art. 8
- LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 : art. 55