Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023
RattachementB. - Mesures fiscales
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B. - Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000048769321
Texte parentLEGITEXT000048769046
Référencearticle 118 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° Le second alinéa de l'article 653 est supprimé ;
3. 2° L'article 656 est abrogé ;
4. 3° Le IV de l'article 790 G est ainsi modifié :
5. a) Les mots : « et du 1 de l'article 650 » sont supprimés ;
6. b) Les mots : « au service des impôts du lieu de son domicile » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. : art. 653 Divisions : Art. 790 G
A abrogé :
Code général des impôts, CGI. : art. 656
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