Journal officiel · Directive euro

Directive (UE) 2020/285 du Conseil du 18 février 2020 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le régime particulier des petites entreprises et le règlement (UE) no 904/2010 en ce qui concerne la coopération administrative et l’échange d’informations aux fins du contrôle de l’application correcte du régime particulier des petites entreprises

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 mars 2020. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDirective euro
Signé le18 février 2020
Publié le2 mars 2020
PublicationJOUE L 62 du 2 mars 2020
NOR32020L0285
IdentifiantJORFTEXT000043092302
RéférenceDirective (UE) 2020/285 du Conseil du 18 février 2020 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le régime particulier des petites entreprises et le règlement (UE) no 904/2010 en ce qui concerne la coopération administrative et l’échange d’informations aux fins du contrôle de l’application correcte du régime particulier des petites entreprises, JO du 2 mars 2020, NOR 32020L0285Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 , v. init. · modifie
Cité par 3 textes
Directive (UE) 2022/542 du Conseil du 5 avril 2022, v. init. · modifie
LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023, v. init. · transposition
Décret n°2024-1195 du 21 décembre 2024, v. init. · transposition
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000043092302, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).