1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - LOI n°2021-1104 du 22 août 2021
3. Art. 107
4. II. - (Abrogé).
LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 · Article
Article 41
Article en vigueur depuis le 16 février 2025.
TexteLOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023
Rattachement
B. - Mesures fiscales
- PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
- Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
- I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
- B. - Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000051220527
Texte parentLEGITEXT000048769046
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