Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023
RattachementB. - Mesures fiscales
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B. - Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000048769283
Texte parentLEGITEXT000048769046
Référencearticle 8 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 2 du II de l'article 150-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° Au début, est ajoutée la mention : « a) » ;
3. 2° A la dernière phrase, la référence : « 2 » est remplacée par la référence : « a » ;
4. 3° Il est ajouté un b ainsi rédigé :
5. « b) Par dérogation au a du présent 2, au gain net réalisé en cas de retrait de titres d'un plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D à hauteur de la fraction non exonérée mentionnée au 5° bis de l'article 157 ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. Divisions : Art. 150-0 A
Aller plus loin
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