Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023
RattachementRelations avec les collectivités territoriales
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES
II. - AUTRES MESURES
Relations avec les collectivités territoriales
IdentifiantLEGIARTI000048769267
Texte parentLEGITEXT000048769046
Référencearticle 246 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la fin de la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 2334-41 du code général des collectivités territoriales, les mots : « de l'année précédant la répartition » sont remplacés par l'année : « 2021 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L2334-41
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