1. I, II et III.-A créé les dispositions suivantes :
2. -Code des impositions sur les biens et services
3. Art. L421-211-1
4. A créé les dispositions suivantes :
5. -Code de procédure pénale
6. Sct. Section 2 ter : Dispositions applicables à certaines infractions au code général des collectivités territoriales, Art. 529-12
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. -Code des impositions sur les biens et services
9. Art. L421-237, Art. L421-257, Art. L421-263
10. A modifié les dispositions suivantes :
11. -Code général des collectivités territoriales
12. Art. L3333-31
13. -Code des impositions sur les biens et services
14. Art. L421-192, Art. L421-205
15. A modifié les dispositions suivantes :
16. -Code de procédure pénale
17. Art. 529-2, Art. 530
18. A modifié les dispositions suivantes :
19. -Code de procédure pénale
20. Art. 530-2-1, Art. 530-4
21. A modifié les dispositions suivantes :
22. -Code général des collectivités territoriales
23. Art. L3333-11, Art. L3333-12, Art. L3333-15, Art. L3333-18, Art. L3333-19, Art. L3333-22, Art. L3333-28
24. A créé les dispositions suivantes :
25. -Code général des collectivités territoriales
26. Art. L3333-30-1
27. A créé les dispositions suivantes :
28. -Code des impositions sur les biens et services
29. Art. L421-217-1, Art. L421-217-2
30. IV.-A modifié les dispositions suivantes :
31. -Ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023
32. Art. 1, Art. 3, Art 4
33. V.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024.
34. VI.-A compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ces dispositions lui ayant été notifiées comme conformes au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat, le second alinéa de l'article L. 421-217-1 du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction résultant du 4° du II du présent article, est supprimé.
35. A modifé les dispositions suivantes :
36. -Code des impositions sur les biens et services
37. Art. L421-217-1